Réglementation photovoltaïque

Loi APER, obligations photovoltaïques, décret tertiaire, autoconsommation collective : ce qui s'applique à votre projet, et comment s'y conformer.

INGELYO accompagne maîtres d'ouvrage, collectivités, propriétaires et exploitants pour identifier les obligations qui s'appliquent à leur projet photovoltaïque et s'y conformer : solarisation des toitures et des parkings (loi APER), décret tertiaire, autoconsommation individuelle et collective, dispositifs de soutien.

À lire avant tout. Informations indicatives, mises à jour en septembre 2026. La réglementation évolue fréquemment : seuils, échéances et exemptions sont à vérifier sur les textes en vigueur à la date de votre projet. Pour les aspects strictement juridiques, nous travaillons en lien avec vos conseils.

La loi APER en bref

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et à simplifier les procédures. Pour le photovoltaïque, elle :

impose l'équipement des grands parkings extérieurs en ombrières (article 40) : voir Ombrières de parking ;
étend l'obligation de solariser ou de végétaliser les toitures, y compris à certains bâtiments existants à partir de 2028 (article 43) : voir Solarisation des toitures ;
définit et encadre l'agrivoltaïsme, dont les conditions sont précisées par un décret du 8 avril 2024 ;
prévoit des zones d'accélération des énergies renouvelables, identifiées par les communes ;
simplifie certaines procédures d'autorisation des projets.

Solarisation des toitures : bâtiments neufs, rénovés ou agrandis

La loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 (article 47) a créé l'obligation d'installer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation sur les toitures de certains bâtiments. La loi Climat et Résilience (août 2021) puis la loi APER (2023) l'ont étendue et renforcée. Elle figure aujourd'hui à l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation.

Qui est concerné ?

Les constructions neuves, les extensions et les rénovations lourdes (travaux qui ont pour objet ou rendent nécessaire le renforcement ou le remplacement d'éléments structuraux concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment) de bâtiments dont au moins la moitié de la surface de plancher est affectée à l'un des usages suivants, avec une emprise au sol supérieure à 500 m² :

commercial, industriel ou artisanal ;
entrepôts, et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;
parcs de stationnement couverts accessibles au public ;
bureaux (emprise au sol supérieure à 1 000 m²).

Les bâtiments agricoles ne figurent pas parmi les usages visés.

Quelle obligation, et pour quand ?

Le bâtiment doit intégrer, sur une part minimale de sa toiture, un procédé de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, solaire thermique) ou un système de végétalisation. Cette part est fixée à 30 % depuis le 1^er janvier 2024, 40 % à compter du 1^er juillet 2026 et 50 % à compter du 1^er juillet 2027 (décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 et arrêté du 19 décembre 2023).

Des exemptions existent en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales, ou lorsque l'installation ne peut se faire dans des conditions économiquement acceptables.

Et les bâtiments existants ?

La loi APER prévoit d'étendre l'obligation à certains bâtiments existants (non résidentiels, de plus de 500 m² d'emprise au sol) à compter du 1^er janvier 2028. Des évolutions législatives sont en discussion : les seuils et modalités sont à vérifier au moment de votre projet.

Comment INGELYO vous accompagne. Nous vérifions si votre projet est concerné, dimensionnons la solution (photovoltaïque, végétalisation ou combinaison), vous aidons à justifier une éventuelle exemption et vous accompagnons jusqu'à la mise en service. Voir l'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Ombrières de parking : article 40 de la loi APER

Tous les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², existants ou futurs, doivent être équipés d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable sur au moins 50 % de leur superficie (article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024).

Échéances

1^er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m² ;
1^er juillet 2028 pour les parkings de 1 500 à 10 000 m² ;
pour les parkings gérés en concession ou en délégation de service public : à la signature ou au renouvellement du contrat, au plus tôt le 1^er juillet 2026 et au plus tard le 1^er juillet 2028 ;
parkings neufs ou en rénovation lourde de plus de 500 m² : obligation déjà applicable (article L.111-19-1 du code de l'urbanisme, harmonisée avec l'article 40 par le décret du 13 novembre 2024).

Ombrières ou arbres ?

L'ombrage de 50 % de la surface peut être assuré par des ombrières productrices d'énergie renouvelable, par des arbres à large canopée, ou par une solution mixte. Un seuil minimal de solarisation de 17,5 % de la surface du parking s'applique toutefois pour répondre à l'objectif de production d'énergie renouvelable.

Exemptions et sanctions

Le texte prévoit des exemptions : contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales ; impossibilité de réaliser l'installation dans des conditions économiquement acceptables (arrêté du 4 décembre 2024) ; parc déjà ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie ; suppression ou transformation du parc programmée. En cas de manquement, des amendes administratives annuelles sont encourues (de l'ordre de 20 000 à 40 000 € par an selon la surface), renouvelables jusqu'à la mise en conformité.

Comment INGELYO vous accompagne. Nous évaluons si vos parkings sont concernés et dans quel calendrier, étudions la faisabilité technique et économique, dimensionnons les ombrières, vous aidons à constituer un dossier d'exemption si nécessaire, consultons les installateurs ou tiers-investisseurs puis suivons le chantier. Voir nos solutions ombrières.

Décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire)

Issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 impose aux bâtiments et locaux à usage tertiaire d'au moins 1 000 m² (industries, bureaux, ERP, entrepôts…) de réduire leur consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence postérieure à 2010, ou d'atteindre des valeurs absolues fixées par arrêté (dernier arrêté : 1^er août 2025). Propriétaires et locataires sont concernés selon leurs responsabilités respectives.

Les consommations sont déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT de l'ADEME, avant le 30 septembre. Le non-respect de l'obligation déclarative expose à une amende administrative et à la publication du nom de l'assujetti.

L'autoconsommation photovoltaïque peut contribuer à la trajectoire : l'électricité produite et consommée sur place réduit l'énergie achetée au réseau.

Comment INGELYO vous accompagne. Nous évaluons la contribution d'une centrale en autoconsommation à votre trajectoire, dimensionnons l'installation selon votre profil de consommation et en suivons la performance dans le temps. Voir le suivi d'exploitation.

Autoconsommation individuelle et collective

L'autoconsommation individuelle consiste à consommer sur place tout ou partie de l'électricité produite par son installation, le surplus pouvant être vendu ou injecté sur le réseau. L'autoconsommation collective (ACC) étend ce principe à plusieurs participants : producteurs et consommateurs, regroupés au sein d'une personne morale organisatrice (PMO), se partagent l'électricité produite localement, via le réseau public de distribution.

Comment fonctionne une opération d'ACC ?

La PMO réunit tous les participants, fixe les règles (répartition de l'énergie, entrées et sorties, prix) et signe une convention avec le gestionnaire de réseau.
Deux modèles : à l'échelle d'un bâtiment, sans limite de puissance, ou « étendue » entre plusieurs bâtiments.
Pour une opération étendue, la puissance cumulée des installations doit être inférieure à 5 MW (en puissance crête pour le photovoltaïque), et les participants les plus éloignés doivent respecter un critère de proximité.

Périmètre des opérations étendues

2 km par défaut ;
10 km si tous les participants sont situés sur des communes périurbaines ou rurales ;
20 km si tous les participants sont situés sur des communes rurales, ou si un service d'incendie et de secours participe à l'opération ;
périmètre d'un EPCI (puissance cumulée inférieure à 10 MW) pour certaines opérations réservées à des acteurs publics.

Ces règles ont été assouplies en 2025 (loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 24, modifiant l'article L.315-2 du code de l'énergie), et le cadre continue d'évoluer en 2026 (règles de répartition, intégration au marché de l'électricité). Côté fiscalité, le tarif de l'accise sur l'électricité est de 0 €/MWh depuis le 1^er mars 2025 pour l'électricité d'origine renouvelable consommée dans une opération d'ACC, sous conditions (installation de moins de 1 MWc notamment).

Comment INGELYO vous accompagne. Nous étudions la faisabilité de votre opération (périmètre, participants, profils de consommation), dimensionnons la production et les clés de répartition, vous aidons à structurer la PMO avec vos conseils juridiques, consultons les installateurs et suivons le chantier jusqu'à la mise en service. Nous avons notamment réalisé des études d'autoconsommation collective multi-sites pour des services publics. Voir nos solutions d'autoconsommation.

Tarifs d'achat, appels d'offres et raccordement

Les dispositifs de soutien à la production photovoltaïque évoluent fréquemment ; ils dépendent de la puissance et du type d'installation.

Guichet ouvert (arrêté tarifaire S21, du 6 octobre 2021 modifié) : obligation d'achat pour les installations sur bâtiment, hangar ou ombrière. Il couvrait jusqu'à 500 kWc ; depuis l'automne 2025, il est limité aux installations de 100 kWc au plus. Les tarifs, revus chaque trimestre, ont fortement baissé et le soutien a été réorienté vers l'autoconsommation ; de nouvelles modifications ont été soumises à la CRE en 2026.
Appel d'offres dédié de 100 à 500 kWc pour les centrales sur bâtiments ou ombrières, créé en substitution.
Appels d'offres de la CRE au-delà de 500 kWc, avec un contrat de complément de rémunération.
Raccordement : demande auprès du gestionnaire de réseau, études et convention de raccordement, à anticiper dès l'avant-projet car les délais peuvent conditionner le planning.

Comment INGELYO vous accompagne. Nous identifions le dispositif adapté à votre projet, construisons le plan d'affaires en conséquence, préparons les dossiers de candidature et les demandes de raccordement, et accompagnons les consultations. Voir nos études de productible et l'AMO.

Stations de batteries (BESS) : sécurité, ICPE et urbanisme

Le cadre réglementaire des stations de stockage par batteries se construit encore. Il combine des normes techniques, des exigences de sécurité incendie, la législation sur les installations classées et le droit de l'urbanisme. Il varie selon la technologie, la puissance, la capacité (MWh) et le site.

Normes de produit et de système : conformité des cellules et modules aux normes de sécurité des batteries industrielles (série IEC 62619, IEC 63056) et du système complet aux normes de sécurité des systèmes de stockage d'énergie (série IEC 62933). L'essai de propagation d'emballement thermique (UL 9540A) est demandé de façon croissante par les assureurs et les services de secours. Les installations électriques restent soumises aux normes habituelles (NF C 15-100, NF C 13-100 et 13-200).
Mesures de sécurité : détection précoce (fumées, gaz, température), système de gestion des batteries (BMS) et arrêt d'urgence, compartimentage et distances d'implantation entre conteneurs et vis-à-vis des tiers, ventilation et évacuation des gaz, moyens de lutte contre l'incendie et ressource en eau, rétention des eaux d'extinction, accès et voies pompiers. Le projet est généralement présenté au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en amont.
Installations classées (ICPE) : selon la technologie, la capacité installée et l'évolution de la nomenclature, une station peut relever du régime de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation environnementale. Ce classement détermine les prescriptions applicables, l'instruction du dossier et les délais. Il doit être vérifié dès l'avant-projet.
Urbanisme : un permis de construire est en principe nécessaire (conteneurs, locaux techniques, poste de livraison, clôture), et la compatibilité avec le document d'urbanisme (PLU ou carte communale) est à vérifier : zones urbaines, d'activités ou friches sont les plus adaptées, alors que les zones agricoles ou naturelles sont en général exclues ou très encadrées. Selon l'ampleur et la sensibilité du site, une évaluation environnementale (étude d'impact, examen au cas par cas) peut être exigée.
Autres points d'attention : risques naturels et technologiques (inondation, feu de forêt, servitudes), nuisances sonores, insertion paysagère, défrichement éventuel, et convention de raccordement avec le gestionnaire de réseau (Enedis ou RTE), dont les délais et capacités d'accueil conditionnent le calendrier.

Comment INGELYO vous accompagne. Nous intégrons ces exigences dès la conception : implantation, distances de sécurité, choix des équipements, dossiers d'urbanisme et d'ICPE avec des partenaires spécialisés, et suivi des études de raccordement. Voir notre page batteries et stockage.

Questions fréquentes

Mon parking est-il concerné par la loi APER ?

S'il s'agit d'un parc de stationnement extérieur de plus de 1 500 m², oui, sauf exemption : les ombrières (ou arbres) doivent couvrir au moins 50 % de la surface, avant le 1^er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m² et avant le 1^er juillet 2028 entre 1 500 et 10 000 m².

Mon bâtiment neuf doit-il avoir des panneaux photovoltaïques ?

S'il est à usage commercial, industriel, artisanal, d'entrepôt ou de bureaux avec une emprise au sol suffisante (plus de 500 m², plus de 1 000 m² pour les bureaux), sa toiture doit comporter un procédé de production d'énergie renouvelable ou être végétalisée sur 30, 40 puis 50 % selon la date.

Qu'est-ce qu'une PMO ?

La personne morale organisatrice est l'entité juridique (association, coopérative, société…) qui regroupe les producteurs et consommateurs d'une opération d'autoconsommation collective, définit les règles de partage et dialogue avec le gestionnaire de réseau.

Jusqu'où peut-on étendre une opération d'autoconsommation collective ?

Par défaut à 2 km ; jusqu'à 10 ou 20 km en zone périurbaine ou rurale ; 20 km si un service d'incendie et de secours participe ; à l'échelle d'un EPCI pour certains acteurs publics. La puissance cumulée doit rester inférieure à 5 MW (10 MW pour ces acteurs publics).

Un doute sur vos obligations ?

Décrivez-nous votre site et votre projet : nous vous indiquons ce qui s'applique et les options possibles.

Contacter INGELYO